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| Copie d'acte d'état civil | Pacte Civil de Solidarité | Reconnaissance d'un enfant | ||
Copie d'acte d'état civil
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait d'un acte d'état civil (acte de naissance, mariage, décès).
Comment obtenir un acte ?
- Se présenter à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès muni d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
- Par courrier, en joignant à votre demande : le formulaire de demande à télécharger, la copie de votre pièce d'identité et une enveloppe timbrée libellée à votre adresse.
Délai d'obtention : immédiat lors d'un déplacement en personne en mairie, environ 4 jours pour un envoi par courrier.
Pacte Civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Comment se Pacser ?
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'Officier d'Etat Civil de votre commune de résidence, soit à un notaire.
Enregistrement auprès de la mairie du domicile
Se présenter à la mairie, en personne et ensemble, de préférence sur rendez-vous avec :
- L'original de la Convention de Pacs à faire enregistrer (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- L'original de la Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Et pour chacun des partenaires :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (originale + 1 photocopie)
Délai d'obtention : immédiat si l'enregistrement a lieu lors d'un rendez-vous convenu avec l'Officier d'Etat Civil, 4 jours dans le cas contraire.
Reconnaissance d'un enfant
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).
La reconnaissance établit officiellement la filiation de l'enfant et permet l'exercice légal de l'autorité parentale du père.
Comment faire ?
Se rendre en Mairie, muni d'une pièce d'identité. La déclaration sera reçue par l'officier d'Etat civil, inscrite sur les registres d'Etat Civil et signée par le déclarant (père uniquement ou père et mère dans le cas d'une déclaration conjointe).