31 route de Valleiry 74160 VERS
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Impôts - Déclarez vos biens immobiliers avant le 1er juillet
Conformément à l'article 1418 du CGI, Code Général des Impôts, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux.
Cette obligation incombe aux particuliers, professionnels et collectivités.
Pour vous aider dans cette démarche à entreprendre sous votre espace professionnel du site https://www.impots.gouv.fr/accueil, vous trouverez en pièces jointes :
Voir la procédure "Gérer mes biens immobiliers"
