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Pacte Civil de Solidarité

pacs2Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

fl orangComment se Pacser ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'Officier d'Etat Civil de votre commune de résidence, soit à un notaire.

fl orangEnregistrement auprès de la mairie du domicile

Se présenter à la mairie, en personne et ensemble, de préférence sur rendez-vous avec :

- L'original de la Convention de Pacs à faire enregistrer (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
- L'original de la Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Et pour chacun des partenaires :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
- Pièce d'identité en cours de validité (originale + 1 photocopie)

fl orangDélai d'obtention : immédiat si l'enregistrement a lieu lors d'un rendez-vous convenu avec l'Officier d'Etat Civil, 4 jours dans le cas contraire.

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